Intervention de Estelle Grelier
Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 21h30
Promotion des langues régionales — Avant l'article 1er
Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :
La loi prévoit déjà la possibilité de dispenser des enseignements en langue régionale puisque l’article L. 312-10 du code de l’éducation permet que l’enseignement facultatif de langue et culture régionales soit proposé sous la forme d’un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
