Intervention de Estelle Grelier
Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 21h30
Promotion des langues régionales — Article 1er
Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :
Imposer une telle convention aurait donc pour effet de restreindre les droits dont bénéficie la Corse depuis 2002.
Comme vous le savez, modifier une disposition spécifique à la Corse nécessite de consulter l’assemblée de Corse ; s’en passer serait inopportun.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
