Intervention de Annie Le Houerou

Comme Mme la secrétaire d’État l’a expliqué, le dispositif de l’article 1er s’inspire des dispositions retenues en Corse pour l’enseignement primaire mais il en diffère, en ce qu’il repose sur un agrément, formalisé par une convention entre l’État et chaque région, ce que n’imposait pas l’article L. 312-11-1 issu de la loi relative à la Corse.

Pour éviter de devoir remettre en cause l’enseignement du corse, qui s’est développé depuis 2002 – car tel n’est pas l’objectif –, je suggère de préserver son fondement législatif, donc d’introduire dans le code de l’éducation un nouvel article rassemblant les dispositions proposées aujourd’hui. Afin de lever toute ambiguïté, nous rappelons que ces dernières seront sans préjudice pour le dispositif corse.

Pour autant, cette nouvelle disposition s’appliquera à la Corse, comme à toute collectivité à statut particulier exerçant, en vertu de la loi, les compétences dévolues aux régions. Cela lui permettra notamment d’étendre l’offre d’enseignement dans le secondaire. C’est l’objet de l’amendement suivant, no 62, qui répondra aux inquiétudes exprimées par Mme la secrétaire d’État.