Intervention de Estelle Grelier
Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 21h30
Promotion des langues régionales — Article 1er
Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :
Avis défavorable : le Gouvernement considère que nous reviendrions sur les dispositions du statut de 2002 sans avoir consulté préalablement l’assemblée de Corse. Des amendements similaires produisent les mêmes avis de la part du Gouvernement !
