Intervention de Estelle Grelier

L’expression « langue régionale » ne recèle aucune ambiguïté juridique en droit français : elle n’exclut en rien certaines langues parlées sur une partie du territoire national, en l’espèce les langues parlées en Guyane autres que le créole guyanais – je vous lis mon argumentaire in extenso pour vous rassurer pleinement.

L’interprétation extensive que le droit français donne de la notion de langue régionale permet donc déjà de dispenser légalement des enseignements dans des langues comme le gallo ou les langues mosellanes en métropole, ou de nombreuses langues kanakes ou mélanésiennes en outre-mer.

Les collectivités territoriales de Guyane peuvent ainsi conclure avec l’État des conventions qui permettent l’enseignement des langues parlées sur ce territoire. Je vous renvoie, sur ce point, au rapport sur les langues de France que Bernard Cerquiglini avait remis au ministre de l’éducation nationale et à la ministre de la culture : il reconnaissait déjà les douze langues que vous venez d’évoquer.

L’amendement étant satisfait, l’avis du Gouvernement est défavorable.