L’amendement est satisfait. Lorsque je siégeais sur les bancs de cette assemblée, monsieur Le Fur, je vous ai souvent entendu dire que, lorsque la loi est bavarde, l’oreille que lui prête le citoyen est plutôt discrète… J’ai retenu votre leçon : en l’espèce l’article L. 312-10 répond à presque toutes vos interrogations.