Intervention de Estelle Grelier
Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 21h30
Promotion des langues régionales — Article 1er
Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :
Défavorable. J’apporte une précision qui relève particulièrement de mon portefeuille ministériel : la suppression de la clause générale de compétence par la loi NOTRe n’empêche pas les collectivités territoriales d’intervenir dans un certain nombre de politiques sectorielles – en l’espèce l’éducation, ainsi que le prévoit du reste l’article L. 312-10 du code de l’éducation.
