Intervention de Estelle Grelier

Le premier point de votre amendement, monsieur Le Fur, est satisfait par l’article L.312-10 du code de l’éducation.

Sur le second point, vous dites que rien n’interdit à ce stade de dépasser la parité horaire. Il y a une contrainte constitutionnelle que j’ai rappelée dans mon propos liminaire.

À l’occasion d’une décision de 2001, le Conseil constitutionnel, en se fondant sur le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, qui proclame que la langue française est la langue de la République, a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, et les particuliers ne peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les administrations et les services publics d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.

Pour le Conseil constitutionnel, il résulte de l’article 2 de la Constitution que l’usage d’une langue autre que le français ne peut être imposé aux élèves des établissements de l’enseignement public ni dans la vie de l’établissement ni dans l’enseignement des disciplines autres que celle de la langue considérée.

Dans une décision de 2002, le Conseil d’État a retenu que l’enseignement à parité horaire en langue française et en langue régionale était la limite extrême de ce qui peut être fait dans le service public, en évoquant la nécessaire primauté du français, qui doit en tout état de cause demeurer la langue de vie exclusive de l’établissement.

Pour ces motifs constitutionnels, je suis donc défavorable à votre amendement.