Intervention de Paul Molac

Je prends la parole parce que cela me permettra de défendre en même temps l’article 2.

Le Conseil constitutionnel a exclu l’enseignement, madame la secrétaire d’État. Sinon, il n’y aurait pas moyen d’enseigner.

Pour le Conseil d’État, il s’est passé quelque chose d’intéressant. C’est le commissaire du gouvernement, qui était pourtant là pour défendre ce que proposait Jack Lang, c’est-à-dire l’intégration des écoles Diwan – écoles immersives, associatives et laïques – dans le service public, qui a déclaré qu’on ne pouvait pas dépasser les 50 %. Le Conseil d’État ne l’a pas suivi. Il a simplement considéré que cette méthode particulière – 100 % en langue régionale jusqu’au CE2, je le rappelle, le français étant introduit ensuite, et la langue de l’établissement étant la langue régionale, ce que nous ne proposons pas dans l’article 2 – relevait du domaine non pas réglementaire mais législatif. Il encourageait donc le ministre à faire une loi pour que la représentation nationale se prononce sur ce point. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.