Intervention de Colette Capdevielle

Pour rassurer les rédacteurs de ces amendements de suppression et Mme la secrétaire d’État, je vais leur soumettre un extrait d’un rapport d’évaluation de l’Office public de la langue basque qui a été fait par des inspecteurs du ministère de l’intérieur, du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l’éducation nationale, soit par de dangereux nationalistes. Ce rapport, qui date du mois d’août 2016, s’intéresse à ce qui se passe au Pays basque : « Au collège, l’extension des disciplines enseignées en basque, au-delà de l’histoire-géographie, progresse mais ne permet pas encore d’atteindre la "parité horaire", sauf dans deux établissements. L’expérimentation de classes maternelles "immersives", dans l’enseignement public ou privé confessionnel, s’est développée et appellerait maintenant une évaluation qualitative avant que ce modèle soit diffusé plus largement. »

Il propose tout un ensemble de préconisations. Je tiens ce rapport interministériel à la disposition de Mme la secrétaire d’État, notamment, afin qu’elle voie dans quelle direction nous allons. C’était l’intérieur, la culture et l’éducation nationale qui travaillaient ensemble ! On peut refuser de voir les évidences. On peut refuser de voir ce qui se passe dans les territoires. Toutefois, l’évaluation qui est faite est positive. Nous voulons aller plus avant et diffuser ce modèle.

Quant à la jurisprudence, comme toutes les jurisprudences, elle est faite pour évoluer. C’est précisément ce que nous sommes en train de faire. Les cours de justice ne font que vérifier la conformité avec nos textes de loi. Nous sommes ici pour faire évoluer la loi, sans quoi nous ne servirions plus à rien.