Intervention de Marc Le Fur

Il vise à préciser que, à partir du moment où l’on constate une demande suffisante, le ministère a l’obligation de créer une filière.

En l’absence d’une telle disposition, l’article 2 reste complètement théorique. Et comme le Gouvernement n’en veut pas, ce sera de fait le cas… En tout état de cause, il me semble logique d’octroyer la faculté d’ouvrir des filières si une demande suffisante est constatée.