Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Cet article est singulièrement rédigé – même s’il n’est pas le seul. D’abord, il n’appartient pas à l’État, ni au Gouvernement, ni au législateur de dire aux établissements d’enseignement supérieur qu’ils ont ou non la faculté de développer un enseignement ; c’est contraire à leur autonomie. En écrivant qu’ils peuvent contribuer au développement des langues régionales, on leur donne une permission qui correspondrait, en creux, à une prescription. Cela ne me semble pas compatible avec la Constitution.

Ensuite, que signifient ces conventions entre les universités et l’État, si ce n’est le fait qu’on veut financer particulièrement l’apprentissage des langues régionales à l’université, leur donnant par là un statut privilégié ? On arrive à une curieuse vision de la laïcité ! De même, dans l’enseignement secondaire, notamment en Bretagne, 33 % des enseignements sérieux de langue régionale sont assumés, comme par hasard, par l’enseignement catholique privé, qui fait l’objet d’un financement important de la collectivité publique.