Intervention de Colette Capdevielle

Il s’agit d’insérer, après le mot « régions », les mots « les collectivités territoriales à statut particulier », pour ranger celles-ci parmi les potentiels signataires de ces conventions. Notez, en référence à l’article 1er, que dans le texte de l’article 3, on a prévu la possibilité de passer des conventions avec les collectivités.