Intervention de Estelle Grelier
Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 21h30
Promotion des langues régionales — Après l'article 3
Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :
Monsieur Le Fur, vous demandez l’inscription de cette précision dans le code rural et de la pêche maritime, ce qui ne nous apparaît pas indispensable, dès lors que les dispositions très générales de l’article L. 312-10 du code de l’éducation ont vocation à s’appliquer aux établissements d’enseignement agricole, qui constituent une composante du service public d’éducation et de formation, comme l’indique très précisément l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement est donc satisfait, monsieur le député.
