Intervention de Estelle Grelier
Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 21h30
Promotion des langues régionales — Après l'article 3
Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :
L’enseignement agricole compte, mais tel n’est pas l’objet de votre amendement. Je vous répète qu’en vertu de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, l’enseignement agricole est une composante du service public d’éducation et de formation, lequel se voit appliquer l’article L. 312-10 du code de l’éducation. Par conséquent, la proposition que vous faites dans l’amendement est satisfaite par la conjonction des deux articles. Si vous ne retirez pas l’amendement, l’avis sera défavorable.
