Intervention de Estelle Grelier
Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 21h30
Promotion des langues régionales — Après l'article 3
Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :
Comme vous le savez, madame la députée, le financement public de l’investissement des établissements d’enseignement privé, qu’ils soient liés ou non à l’État par un contrat, est aujourd’hui exclu dans le premier degré. Vous dites qu’il y a là un sujet juridique mais le problème semble réglé par la Constitution. Avis défavorable.
