Intervention de Estelle Grelier
Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 21h30
Promotion des langues régionales — Avant l'article 4
Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :
Cet article 4 nous semble inconstitutionnel à plus d’un titre. Il y a un risque d’inintelligibilité de la loi, du fait notamment de la contradiction que vous introduisez entre l’obligation et la convention. L’obligation faite à l’État dans le cadre d’une convention avec la région porte atteinte à l’article 72 de la Constitution et à la libre administration des collectivités territoriales, que nous chérissons tous.
Cet article pose donc un certain nombre de problèmes à la secrétaire d’État aux collectivités territoriales que je suis. Je suis donc défavorable à cet amendement.
