Intervention de Estelle Grelier

Avis favorable à ces amendements pour les deux raisons que j’ai indiquées : les principes de libre administration des collectivités territoriales et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, chéris par les collectivités territoriales, les élus et leurs équipes.

S’agissant de la question du coût, madame Genevard, je rappelle que 25 points de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – sont transférés aux régions, que les actions économiques des départements sont compensées à hauteur de 450 millions et qu’une part de TVA sera affectée à partir du 1er janvier 2018 à la suite de la suppression de la DGF, afin de renforcer leur autonomie financière, fortement altérée depuis 2009, date de la réforme de la taxe professionnelle.

Je préfère m’en tenir aux arguments de non-tutelle et de libre administration des collectivités. Avis favorable à ces amendements de suppression.