Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 21h30
Promotion des langues régionales — Article 4
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Sous-amendement de précision qui vise à clarifier les responsabilités en fonction des collectivités territoriales. Je propose ainsi de compléter l’alinéa 4 par les mots : « exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions » – en l’occurrence les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique.
