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Intervention de Annie Le Houerou

Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 21h30
Promotion des langues régionales — Article 4

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Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Cet article n’enlève rien aux compétences des collectivités territoriales prévues par la loi NOTRe.

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