Intervention de Annie Le Houerou

Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 21h30
Promotion des langues régionales — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Oui, des traductions pourront être demandées, que les services publics assureront sur tout ou partie du territoire et sur le périmètre d’usage défini au sein de la région. Cet amendement me paraît donc inutile.

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