Intervention de Estelle Grelier

Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 21h30
Promotion des langues régionales — Article 4

Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :

Avis défavorable. Je comprends bien son objet, qui vise à réduire l’impact financier – notamment pour les collectivités – mais, à mon avis, il ne tire pas complètement les conséquences de votre point de vue sur la non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Même s’il était adopté, une commune voulant disposer d’un panneau bilingue devrait tout de même passer à nouveau par la région, ce qui est une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre.

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