Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 21h30
Promotion des langues régionales — Article 4
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :La loi NOTRe confère aux collectivités territoriales, dont les communes, la promotion des langues régionales. Elles pourront donc toujours le faire.
