Intervention de Estelle Grelier

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, par cohérence avec sa position sur l’article 4. Celui-ci dispose en effet que les services publics assurent l’affichage « À la demande de la région, par voie conventionnelle ou contractuelle », ce qui revient à créer une obligation et à établir une tutelle. En tant que secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, je ne veux pas sortir de cet hémicycle sans avoir exposé précisément ce qu’induit cette proposition de loi.