Intervention de Estelle Grelier

Monsieur Le Fur, la question des moyens utilisés pour atteindre l’objectif, à savoir l’affichage sur tout ou partie du territoire, est accessoire. Il est écrit que les services publics « assurent » cet affichage, et non qu’ils « peuvent » l’assurer. On voit bien la différence entre ces deux formulations. Je suis désolée d’insister, mais tel est le cadre qui est a été défini par cette proposition de loi. Les choses seraient différentes s’il était écrit que les services publics « peuvent assurer » l’affichage : le rapport de force entre les collectivités serait différent. Mais, à ce stade, telle que la proposition de loi est rédigée, il existe un rapport de tutelle, ce qui nous pose d’ailleurs un problème constitutionnel, et une forme d’imposition de charge.