Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 30 novembre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'amendement CF4 tend à soumettre à la TVA, dès 2017, les locations d'appartements meublés loués pour une durée de moins d'un an. Il propose d'abandonner les critères d'assujettissement actuels, sauf pour les chambres chez l'habitant. L'amendement CF5 propose la même mesure mais à compter de 2018. Avis défavorable.
