L'amendement CF4 tend à soumettre à la TVA, dès 2017, les locations d'appartements meublés loués pour une durée de moins d'un an. Il propose d'abandonner les critères d'assujettissement actuels, sauf pour les chambres chez l'habitant. L'amendement CF5 propose la même mesure mais à compter de 2018. Avis défavorable.

Avec cet amendement, je propose que nous nous engagions vraiment dans l'économie circulaire, en ayant une TVA adaptée. Il va de pair avec un autre amendement, que je présente simultanément à chaque débat, pour avoir la recette correspondante : la taxe sur les déchets ultimes.

Cet amendement vise à impulser une dynamique et à assurer l'égalité de tous les citoyens face au risque de perte d'autonomie. Il propose d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les personnes à mobilité réduite.

Depuis le 1er janvier 2015, un taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dans une bande de 300 mètres alentour. Lors de son discours sur la politique du logement, prononcé à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République s'était engagé à élargir cette bande pour la porter à 500 mètres. Cet engagement n'ayant été que partiellement respecté lors de l'adoption de la loi de finances, nous proposons d'aller jusqu'au bout.

C'est de la « pupponisation » !

Et de la « pupponisation » à outrance ! Lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avons adopté cet élargissement à 500 mètres, à condition que l'ensemble immobilier ait déjà un « pied » dans la bande des 300 mètres autour des QPV. Or vous proposez d'étendre la bande sans que cette condition soit forcément respectée.

M. Pupponi prépare pour la prochaine loi de finances son amendement prévoyant d'élargir le périmètre à un kilomètre !

Je ne peux pas tout dévoiler mais nous en reparlerons en séance.

Cette bande de 500 mètres a déjà existé par le passé. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, l'extension du périmètre n'entraîne pas de perte de TVA : puisque personne ne construit dans ces quartiers-là, les recettes de TVA sont nulles. Le périmètre de 500 mètres, en vigueur dans le premier programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), avait toute sa pertinence.

À moins que je n'aie vécu dans un autre monde nos précédents débats, il y a trois semaines, nous avons adopté un amendement reposant sur une solution différente pour cet élargissement.

Cet amendement a trait à la TVA applicable au bail réel solidaire (BRS).

Actuellement, la quasi-totalité des logements construits dans les QPV bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, à l'exception du logement intermédiaire – dont nous avons besoin – qui supporte un taux de 10 %. Cet amendement propose d'appliquer le taux de 5,5 % à toutes les constructions de logements dans ces quartiers.

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de logements dans les QPV situés en zones tendues, les logements intermédiaires bonifiés auxquels s'appliquerait un taux de TVA réduit à 5,5 %. Nous voulons renforcer la mixité sociale et faire baisser la part des logements sociaux dans ces quartiers grâce aux logements intermédiaires. Ceux qui portent le logement intermédiaire, en particulier la Société nationale immobilière (SNI), ne trouvent pas le point d'équilibre entre leurs coûts et un niveau de loyer acceptable pour les populations qui veulent venir vivre dans ces quartiers. Nous proposons cette formule qui permettrait de faire baisser le prix des loyers, afin que des salariés puissent revenir dans ces quartiers.

Je puis vous assurer qu'une telle mesure serait de nature à faire revenir les classes moyennes dans ces quartiers – c'est bien la mixité que nous recherchons. Les investisseurs doivent, en effet, détecter un prix de loyer qui permette d'amortir le coût de la construction et de dégager un léger bénéfice. À une époque, la baisse du taux de TVA permettait d'atteindre cet objectif ; ce n'est plus le cas. Nous rencontrons des difficultés. Pour ma part, je comptais sur un programme qui ne va finalement pas se réaliser parce que les loyers ne permettent pas de couvrir l'investissement.

Cet amendement pose divers problèmes. Tout d'abord, il compliquerait encore davantage le paysage juridique dans le domaine de la fiscalité du logement, en ajoutant une catégorie entre le logement social et le logement intermédiaire, qui sont respectivement taxés à 5,5 % et 10 %. Ensuite, il réduirait la cohérence des incitations actuelles. Quel serait l'intérêt du logement social si cette nouvelle catégorie de logement intermédiaire donnait accès aux mêmes avantages fiscaux ? Enfin, nous devons veiller à la compatibilité de telles mesures avec la directive TVA, qui est assez stricte même si elle est en cours de renégociation. Pour couronner le tout, ce serait une nouvelle dépense fiscale.

Il est question ici de faire baisser le taux de TVA de 10 % à 5,5 %, ce qui représente un différentiel de 4,5 points. Pour ma part, je m'étonne qu'une différence de cette nature rende des opérations impossibles. Je pense qu'il y a d'autres raisons que le taux de TVA.

Il y a d'autres raisons. Quand le taux de TVA est de 10 %, le logement intermédiaire sort à un niveau de loyer supérieur au prêt locatif social (PLS). Or, dans les QPV, un logement à loyer aussi élevé ne trouve pas preneur. Notre amendement est double : outre une baisse de la TVA, nous proposons que les plafonds de loyers soient inférieurs de 15 % à ceux du logement intermédiaire classique. C'est pourquoi nous parlons de logements intermédiaires bonifiés.

Dans les QPV, on ne peut plus construire de logements sociaux lorsqu'on en détruit. Le règlement de l'ANRU l'interdit. On ne peut pas non plus construire des logements intermédiaires parce que le niveau de sortie des loyers est trop élevé. On s'aperçoit qu'il y a un manque de logements, sociaux ou intermédiaires, accessibles à ces quartiers. C'est le fruit de l'expérience.

Nous en avons déjà discuté en loi de finances. Il s'agit d'élargir à de nouvelles communes la possibilité de ne pas construire des logements sociaux dans certains programmes de logements intermédiaires.

Le présent amendement est issu d'une proposition de loi que j'avais déposée en début d'année et qui visait à réformer la rémunération pour copie privée (RCP). Celle-ci est inconnue des consommateurs, mais ses barèmes – dont la fixation manque de contrôle et de transparence – flambent.

Le but de mon amendement est de régler le problème du différentiel de TVA, au niveau du remboursement aux professionnels qui, en théorie, sont exonérés de RCP. Il existe une différence entre les taux de TVA appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs. La société Copie France facture à des taux de TVA en partie réduits aux fabricants et aux importateurs alors que le taux de TVA appliqué tout le long du circuit de distribution est de 20 %. Le montant de TVA versé par la société Copie France au Trésor public n'est alors pas le même que celui qui est acquitté par l'acquéreur professionnel et versé par le distributeur au Trésor public. Dans le système actuel, ce sont donc les redevables, auxquels la société Copie France rembourse la rémunération, qui prennent à leur charge la différence de TVA.

C'est pourquoi, conformément à ce que soulignait l'étude d'impact de la loi de 2011 sur la copie privée, il faut que le mécanisme du remboursement à l'acquéreur professionnel soit égal au montant effectivement payé par celui-ci, soit le montant de la RCP plus la TVA à 20 %.

J'ai déposé cet amendement avec Philippe Duron pour essayer de régler, si possible une bonne fois pour toutes, le financement du Comité national routier (CNR). Ce comité professionnel de développement économique fait l'objet de régulations budgétaires, comme pratiquement tous les organismes de ce type.

En 2014, le Gouvernement avait demandé à Clotilde Valter de rédiger un rapport sur le financement des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. Elle avait conclu à la nécessité de mettre en place des recettes dédiées à ce type d'organismes. Une année plus tard, les organismes représentatifs du secteur routier – notamment la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), l'Union des entreprises de transport et logistique de France – sont tombés d'accord pour créer un droit de timbre sur la délivrance des certificats d'immatriculation.

Tel est l'objet de cet amendement : créer un droit de timbre qui viendrait alimenter en partie le budget du CNR. Si ce dernier est peu connu, il n'en est pas moins un organisme expert tout à fait remarquable, sans doute le plus compétent en Europe s'agissant de la réalisation d'études économiques. Il fournit notamment toutes les données sur les comparaisons de compétitivité et de coûts dans le secteur du transport routier.

Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Dans le domaine des transports, Philippe Duron et Gilles Savary font toujours des propositions raisonnables.

Je peux attester que notre amendement reprend les conclusions du rapport Valter, retenues par le Gouvernement. J'ai ici un courrier signé par toutes les organisations professionnelles du secteur routier, qui sont prêtes à payer cette taxe sur les cartes grises pour financer le CNR.

Les régions, auxquelles va le produit des certificats d'immatriculation, ne vont-elles pas « faire un peu la tête » ?

Oui, mais nous proposons un droit de timbre supplémentaire. Cette recette, dédiée et acceptée par tous les professionnels, soulage en partie l'État.

Il s'agit d'alimenter le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), créé l'an dernier. Tenant compte des remarques qui m'avaient été faites en séance, j'ai supprimé une disposition, jugée trop violente, concernant les zones de revitalisation rurale (ZRR). J'ai rétabli un pourcentage plus acceptable pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT). La présidente de la commission des affaires économiques est favorable à cette nouvelle rédaction

La mesure proposée a pour objet d'adapter notre fiscalité aux différentes pratiques de consommation cinématographique. Ce matin, en commission des affaires économiques, nous avons reçu plusieurs membres du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ils nous ont engagés à nous montrer vigilants lors de l'adaptation de cette fiscalité, faisant référence à la vidéo à la demande et aux plateformes. Il s'agit de faire en sorte que les mesures soient équitables, afin de protéger nos créations et nos exportations.

Il est ainsi proposé d'élargir le paiement de la taxe vidéo. Elle sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou à d'autres contenus audiovisuels. Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, comme UniversCiné ou iTunes, en seront redevables, de même que les plateformes communautaires telles que YouTube ou Dailymotion.

Afin d'assurer l'égalité de traitement entre les redevables localisés en France et ceux établis à l'étranger, seule la part des recettes de publicité et de parrainage afférentes à la mise à disposition ou à la diffusion d'oeuvres ou autres contenus en France sera comprise dans l'assiette de la taxe. En outre, il est prévu un mécanisme évitant une double taxation pour les redevables établis en France qui s'acquittent d'une taxe similaire dans un autre État membre.

Une première version de cet amendement avait été adoptée par notre commission lors de l'examen du projet de loi de finances, mais elle avait été rejetée en séance. Dans cette nouvelle version, il est expressément indiqué que la nouvelle taxe sera déduite du résultat des entreprises, afin de répondre aux inquiétudes qui s'étaient manifestées. Avis favorable.

Cette taxe va permettre de toucher les contenus en ligne et la publicité. Tenant compte des précédents débats, cet amendement prévoit d'exclure certains services : ceux dont les contenus audiovisuels sont secondaires, comme les sites de presse, les services dont l'objet principal est consacré à l'information ainsi que les services dont l'activité est de diffuser les informations sur les oeuvres auprès du public et d'en assurer la promotion. Il me paraît important d'adopter cet amendement qui a été modifié en réponse aux critiques.

Je voudrais revenir sur un point qui avait été abordé par Karine Berger lors de nos précédents débats. Nous avons vérifié que cet amendement entrait bien dans le cadre du projet de directive européenne de mai 2016, modifiant la directive Services de médias audiovisuels (SMA).

Dans ce projet de directive, il est écrit : « Les États membres peuvent également imposer des redevances (…) sur la base des recettes tirées des services à la demande qui sont fournis sur leur territoire et visent ce dernier. (…) Ils sont également autorisés à imposer de telles obligations financières aux fournisseurs de services à la demande, établis dans un autre État membre, qui visent leur territoire. Dans ce cas, les obligations financières ne devraient porter que sur les recettes générées par l'audience dans cet État membre. »

C'est exactement ce que propose de faire cet amendement.

Mon amendement concerne la contribution climat-énergie, en veillant à ce que soit taxé uniquement le carbone qui contribue au réchauffement climatique : le carbone minéral qui vient du charbon et du gaz, et non pas le carbone végétal.

L'amendement CF187 vise à asseoir la part carbone des taxes intérieures de consommation uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Je ne développe pas l'argumentaire de mon amendement CF60, qui s'inscrit dans la même logique que le précédent, même s'il vise plus spécifiquement le biométhane.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement nous a affirmé qu'il n'était pas possible de faire la différence entre GNV et bioGNV. Pourtant les registres de garanties d'origine permettent d'assurer la traçabilité du biométhane. Nous demandons à nouveau que le caractère renouvelable du bioGNV soit pris en compte, et qu'un taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) spécifique lui soit appliqué. À défaut, nous n'enverrions pas de signal fort à la filière. Si nous souhaitons qu'elle se développe, il faut l'accompagner fiscalement.

L'amendement CF205 se fonde sur les mêmes arguments. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) considère que le bioGNV est le plus vertueux pour l'environnement : il serait logique qu'il bénéficie d'une fiscalité adaptée et encourageante.

Avis défavorable sur les deux premiers amendements identiques qui visent à refondre la taxation énergétique et posent plusieurs problèmes. Le premier de ces problèmes est écologique, car ils remettent en cause en 2017 la convergence visée des taxes entre essence et gazole. Le deuxième problème concerne la conception et l'objectif de la TICPE car, avec la contribution climat-énergie, la TICPE taxe les carburants uniquement en fonction de la quantité de carbone qu'ils contiennent et qu'ils dégagent. L'objet de la composante carbone de la TICPE n'est pas de distinguer les énergies selon l'origine du carbone qu'elles contiennent. Un troisième problème vient du fait que la production d'énergies renouvelables et leur incorporation aux carburants sont déjà soutenues par d'autres outils, comme la « TGAP-sanction », les tarifs de rachat favorables ou la fiscalité sur les méthaniseurs agricoles.

La seconde série d'amendements vise à exonérer de TICPE le bioGNV. Or ce gaz est dérivé du biométhane qui est envoyé dans le réseau sans que l'on puisse ensuite le distinguer du méthane d'origine fossile, et l'administration des douanes ne peut pas assurer sa traçabilité. Nous revenons à chaque fois sur le même point.

Il y a les registres de garanties d'origine.

Nous avons reçu les douanes sur ce sujet, et je veux bien les recevoir à nouveau si vous assistez à cette réunion ou que vous y envoyez vos assistants. Leur message était très clair : la traçabilité du biométhane injecté n'est pas assurée à ce jour malgré ces garanties d'origine. Je serais d'accord sur le principe d'une fiscalité différenciée, mais parce qu'il est impossible de la mettre en place, je suis défavorable aux amendements.

Madame la rapporteure générale, pour organiser une réunion efficace, je vous suggère de mettre en face des douanes des experts d'avis différents et de nous positionner en observateurs. Seuls, nous avons peu de chance de parvenir à nos fins étant donné la faiblesse de nos arguments techniques. Car les douanes n'ont qu'une logique : le carbone, d'où qu'il vienne.

Je constate tout de même que nous sommes capables de compter des électrons à la sortie du réseau : nous devons pouvoir en faire autant avec le gaz ! Essayons d'avancer !

Il n'y a aucun problème pour organiser une table ronde sur ce sujet. Vous me direz qui vous souhaitez que nous recevions, monsieur Alauzet.

Il s'agit de traiter le cas spécifique de la fiscalité de l'ED95 en aménageant la TICPE des carburants constitués d'un mélange d'au minimum 90 % alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression. Cette disposition entrerait en vigueur à partir 1er avril 2017.

Avis favorable. Lorsque les tarifs de TICPE ont été mis en place le carburant en question n'existait pas. Il présente un réel intérêt écologique..

La collecte du lait dans les zones de montagne est plus difficile qu'en plaine, ce qui induit des coûts supplémentaires. Cet amendement vise à harmoniser les coûts de collecte grâce à un aménagement fiscal.

Avis défavorable. Nous sommes tous d'accord avec l'intention, mais la mesure envisagée est contraire au droit de l'Union européenne : elle ne figure pas parmi les cas d'exonération prévus aux articles 12 à 14 de la directive du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. Ce seul élément est déjà rédhibitoire.

Se pose aussi le problème du caractère non opérationnel de la mesure : il faudrait rembourser la TICPE aux professionnels concernés après coup, mais comment savoir si un véhicule a servi uniquement à transporter du lait en zone de montagne ?

Par ailleurs, il ne me semble pas facile, d'un point de vue constitutionnel, de mettre en place des différences de traitement entre les contribuables qui ne reposent pas sur des critères absolument objectifs et rationnels.

Il s'agit de mettre en place une taxe en aval sur les déchets, qui constitue la recette correspondant à l'amendement que j'ai présenté auparavant sur la TVA réduite en faveur de l'économie circulaire des déchets. J'insiste sur l'iniquité qui règne du fait que seuls les produits recyclables font l'objet d'une éco-contribution, alors que ceux qui ne font pas l'objet d'une collecte séparée – les outils, la vaisselle, les jouets des supermarchés terminent par exemple en enfouissement – sont exonérés de la participation au financement de la gestion des déchets. Tout cela est totalement incohérent. Avec cet amendement, on obtiendrait une recette de 300 millions d'euros, et un transfert de la charge du producteur vers le consommateur.

Vous avez été en partie entendu par le Gouvernement puisque l'article 24 propose d'augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les modes de gestion des déchets les plus polluants.

Cela n'a rien à voir ! Moi, je propose de prélever le même montant, mais pas de façon indifférenciée au niveau de la mise en décharge : en amont, au niveau du producteur. Auchan et Casino viennent de remplacer un emballage de lait recyclable par un nouvel emballage qui ne l'est pas. Cela, parce que nous n'avons donné aucun signal pour les en empêcher. Notre système n'est pas lisible ; ça ne va vraiment pas !

On pourrait m'opposer que je propose une taxe supplémentaire. Non seulement, son produit serait équivalent aux 300 millions d'euros d'augmentation de la TGAP, mais elle serait mieux positionnée.

Notre collègue a raison : il faut nous projeter dans la France de demain.

Nous suivons Éric Alauzet lorsqu'il veut agir le plus en amont possible.

Ce n'est pas la première fois que cette question se pose. Monsieur Alauzet, comment définissez-vous un produit « générateur de déchets » ?

Les produits visés par mon amendement sont ceux qui n'ont pas vocation à être recyclés. Ceux pour lesquels il n'y a pas d'éco-contribution.

De deux choses l'une : soit Éric Alauzet retire son amendement et le présente à nouveau pour la réunion tenue au titre de l'article 88 du Règlement, après que la commission aura travaillé sur le sujet pour ne pas le laisser affronter seul le Gouvernement, soit la commission adopte l'amendement pour obliger le Gouvernement à se prononcer clairement.

Il s'agit tout de même de 300 millions d'euros ! Je propose de ne pas adopter l'amendement et que l'on travaille sur le sujet avec les services de la commission d'ici à la séance.

L'ED95, qui contient jusqu'à 95 % de bioéthanol, a été autorisé en France par un arrêté du 19 janvier 2016. L'amendement vise à le soumettre au régime de la TGAP pour qu'il se développe comme carburant d'origine renouvelable face aux carburants d'origine fossile, et qu'il contribue à l'atteinte de l'objectif fixé pour l'application de la « TGAP-sanction » en matière d'incorporation de biocarburants à l'essence.

Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Il s'agit de prendre le relais des programmes Territoires à énergie positive (TEPOS) et Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) avec le surplus de la contribution climat-énergie à partir de 2018. Entre 2015 et 2017, ce sont environ 400 millions d'euros par an qui bénéficient aux collectivités, dynamisant les projets énergétiques des territoires.

Avis défavorable. Vous évoquez des fractions en apparence minimes, mais en prélevant 3,19 % de la TICPE, vous retirez près d'un milliard d'euros à l'État, que vous proposez ensuite de compenser en augmentant cette taxe.

Il s'agit simplement de prendre les relais des programmes TEPCV pour mettre en place des programmes énergétiques sur les territoires. Il y a d'ailleurs trois amendements avec des taux différents.

L'amendement CF89 déplace 950 millions d'euros, le CF92, 330 millions et le CF91, 640 millions !

Je suis favorable à cet amendement qui permet une intégration fiscale progressive des taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) fixés par les nouvelles CCI de région. La fusion sera facilitée par une période de lissage sur trois ans.

Il est important de laisser la faculté de lissage des taux aux élus, et ce quels que soient les écarts. Cette souplesse permettrait aux territoires concernés de minimiser les impacts des fusions sur leurs contribuables. Cela ne coûterait rien au budget de l'État.

Il s'agit d'appliquer le même principe que celui retenu à l'amendement précédent en cas de fusion de communautés. L'agrégation de collectivités disparates en termes de pratiques financières et fiscales peut faire augmenter artificiellement le taux moyen pondéré de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion. Ces taux de référence mettent en difficulté des élus qui craignent une hausse des impôts locaux considérable pour leurs contribuables.

Avis défavorable. Alors que vous plaidez en faveur d'une lisibilité pour les élus, il résulterait de l'amendement que le calcul du taux ne serait pas connu à l'avance. Cela pose un problème.

Les taux de la première année sont calculés avec le taux moyen pondéré.

Cela ne suffira pas. Il faudrait changer le mode de calcul.

La part départementale de taxe d'habitation a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et leurs communes membres ont partagé ce taux tandis que les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ont pris l'intégralité de cette part départementale.

En cas de rattachement d'une commune anciennement sous le régime de la fiscalité additionnelle à un EPCI à FPU, des mécanismes fiscaux existent afin que le taux départemental ne soit pas pris en compte deux fois, ce qui majorerait les cotisations de taxe d'habitation des contribuables de la commune entrante. Sans débasage, les contribuables des communes entrantes subiront une pression fiscale supplémentaire du fait de l'intégration du taux départemental dans le taux de taxe d'habitation de la commune et de l'EPCI. C'est pourquoi l'amendement propose de corriger une anomalie qui va pénaliser un grand nombre de contribuables dans le cadre de l'évolution de la carte intercommunale prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

J'émets un avis de « sagesse plus ».

Il me semble que vous soulevez le même problème que dans l'amendement que j'ai proposé ce matin, qui visait le cas d'une commune nouvelle issue d'un EPCI et qui, de ce fait, avait bénéficié du rattachement de la part départementale de la taxe d'habitation. Si cette commune nouvelle intègre un nouvel EPCI, on augmente pour la deuxième fois le taux. Il est donc proposé de traiter la question comme s'il s'agissait d'une fusion d'EPCI.

Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale se substituent, en termes de droits et obligations, aux EPCI préexistants qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle.

À la demande de l'Association des maires de France (AMF), la loi de finances rectificative de 2015 a prévu la continuité des délibérations fiscales prises par les communes fondatrices de la commune nouvelle afin de leur donner suffisamment de temps pour harmoniser ces décisions.

Dans le cadre de la refonte majeure de la carte intercommunale à venir, il est important que ces communes nouvelles particulières puissent continuer d'appliquer les exonérations décidées par le conseil municipal de la commune nouvelle en attendant une harmonisation.

J'avais cru comprendre, monsieur Vergnier, qu'il s'agissait de la part intercommunale.

Il s'agit des exonérations qui avaient été décidées auparavant par les conseils municipaux en attendant l'harmonisation des politiques fiscales.

J'entends bien. Mais votre amendement concerne les EPCI. Il existe aujourd'hui un mécanisme qui permet de conserver les exonérations pour la part communale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous souhaitez étendre ce mécanisme à la part intercommunale.

C'est bien cela.

Je m'en remets à lasagesse de la commission.

L'amendement CF67 concerne le lissage du versement transport en cas d'extension du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité. L'objectif des alinéas 17 à 19 de l'article 26 nous semblant déjà satisfait par la lettre de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, nous proposons la suppression de ces alinéas.

L'article L. 2333-67 donne déjà la possibilité d'harmoniser le taux du versement transport mais aussi de fixer des taux différents dans le ressort d'une seule et même autorité organisatrice de la mobilité dans quatre hypothèses, énumérées dans l'exposé sommaire de mon amendement. Par conséquent, les alinéas 17 à 19 de l'article 26 sont inutiles, ils ne font que rendre la loi bavarde.

Vos amendements auraient pour effet de supprimer d'autres dispositions que celles que vous visez. Vous supprimez notamment une disposition cliquet interdisant une procédure de lissage des taux qui conduirait à avoir des taux inférieurs à ceux en vigueur avant la fusion des EPCI. Avis défavorable.

L'attribution de compensation est aujourd'hui calculée comme le différentiel entre ressources et charges, en tenant compte du fonctionnement et de l'investissement. Mais cette attribution de compensation est uniquement inscrite en recettes de fonctionnement, ce qui altère la capacité d'autofinancement des collectivités. Nous proposons donc de créer une attribution de compensation d'investissement.

Le Gouvernement avait indiqué l'an dernier qu'un vrai problème se posait mais jusqu'à présent, aucune solution n'a été trouvée. Votre amendement en propose une mais, en la matière, le diable se cache dans les détails. Dans le délai dont nous disposions, nous n'avons pas complètement expertisé votre proposition. Il serait souhaitable d'avoir la réponse du Gouvernement sur cet amendement. J'émettrai donc un avis de sagesse.

Cet amendement concerne la fiscalité économique dans le cadre des fusions d'intercommunalités qui ont été opérées en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi NOTRe. Des EPCI n'ont pas été fusionnés dans leur intégralité, certaines communes qui appartenaient à l'un des établissements publics envisageant une fusion en ayant rejoint un autre à l'occasion de la fusion. Parmi celles-ci, il en était qui constituaient d'importants pourvoyeurs de fiscalité économique. En conséquence, les EPCI nés d'une fusion qui se sont retrouvés amputés de ces communes ont été confrontés à un problème de recettes.

Cet amendement propose, au-delà d'un seuil de 25 % de fiscalité économique perdue, un lissage sur trois ans de la perte de recettes, grâce à une compensation qui serait versée à l'EPCI amputé par l'EPCI enrichi, à hauteur de 60 % en 2017, 40 % en 2018 et 20 % en 2019.

J'en viens à me demander s'il ne faudrait pas adopter une rédaction plus générale, qui pourrait être : « les formules proposées par les élus sont systématiquement retenues, quelles que soient les dispositions législatives ». Nous faisons là un véritable travail de dentellière et j'espère que nous ne commettons pas d'erreur, car le risque de tels amendements est qu'ils fonctionnent pour tel EPCI tout en posant problème à tel autre.

La carte des EPCI date, pour beaucoup d'entre eux, du début voire du courant de l'année 2016. Alors que l'on a fait évoluer des choses aussi fondamentales il y a si peu de temps, vouloir déjà rectifier le tir quelques mois après est inquiétant et prouve que l'on a agi dans une précipitation peu saine. Je préférerais qu'on ne modifie pas trop les textes, car cet amendement risque d'entraîner de vraies guerres de territoires.

Avis défavorable. Alors qu'au premier alinéa de l'amendement, la compensation peut être versée, elle est ensuite rendue obligatoire. En outre, les conditions conduisant à cette compensation ne sont pas précisées.

Nous appliquons les décisions des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) à l'heure actuelle, mais le contentieux sera ouvert à partir du 2 janvier prochain. Il est donc possible que des communes économiquement importantes quittent leur EPCI pour en rejoindre un autre, ce qui déstabilisera les schémas directeurs qui ont été élaborés par les CDCI dans le courant de l'année 2016. Cet amendement est peut-être judicieux pour l'instant mais peut-être aussi anticipé. Certains cas de figure poseront problème aux territoires dans les mois et les années qui viennent.

Si cet amendement ne pose qu'un problème rédactionnel, ce dernier peut être réglé. Je vous parle de la situation d'un EPCI qui perdrait 25 % de sa fiscalité économique parce qu'une décision de la commission régionale de la coopération intercommunale (CRCI) a fait qu'une commune est sortie dudit EPCI. Cela ne se fera pas sans difficulté pour l'établissement public concerné.

Je vous propose de redéposer cet amendement en vue de la séance publique en le rédigeant de sorte qu'il soit entièrement facultatif. J'ignore s'il recueillera l'accord de notre Assemblée mais on ne peut imposer ce type de disposition qui risque d'avoir des effets non souhaités.

Il s'agit d'une disposition transitoire sans effet sur les finances publiques, notamment sur le solde du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Il vise à corriger les erreurs de calcul ou de rattachement ayant entaché la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et mis les communes dans une situation inéquitable. Le secrétaire d'État Christian Eckert avait reconnu, au cours de la première lecture du projet de loi de finances, qu'il y avait en effet une situation d'inéquité et appelé de ses voeux un réexamen de la question soit au stade de la loi de finances rectificative, soit à celui de la nouvelle lecture de la loi de finances.

L'Association des maires de France s'est intéressée au sujet, un millier de communes étant affectées par ce problème. J'ai dans ma circonscription une commune dont le budget va être réglé d'office parce qu'on a confondu la commune de Fresnes-sous-Coucy avec celle de Fresnes-lès-Montauban, qui se trouve dans un tout autre département. La commune en question va traîner le problème ad vitam aeternam.

La mesure proposée n'est que transitoire. Elle pourrait s'arrêter au 31 mars 2016, car les erreurs sont maintenant complètement visibles. Il existait une disposition transitoire dont nous nous sommes inspirés dans la loi de finances de 2014 mais qui n'a pas suffi à corriger des erreurs pour lesquelles l'administration fiscale a beaucoup à se reprocher.

Je me souviens très bien de votre intervention en séance publique, madame Bechtel. Le ministre était étonné que, malgré la possibilité de régularisation qui avait été ouverte en 2013 ou en 2014, tous les problèmes n'aient pas été résolus. Vous rouvrez donc cette possibilité jusqu'au 31 mars 2016.

Le secrétaire d'État nous avait indiqué qu'il reviendrait vers nous avec une étude d'impact financier et une simulation des effets de la mesure. Or nous ne les avons pas eus. Je vous propose donc de redéposer cet amendement d'ici à la réunion prévue en application de l'article 88 du Règlement.

Cette mesure n'aura aucun impact financier puisque ce que l'on donne aux uns, on le prendra aux autres et réciproquement. Il est simplement à craindre que la direction générale des collectivités locales (DGCL) ne soit pas très réceptive à ce type d'amendement. C'est la raison pour laquelle je compte sur la commission des finances pour le cas où le secrétaire d'État au budget écouterait trop cette direction.

Il faut quand même que soit précisément rédigée la définition du prélèvement sur recettes mentionné dans votre amendement.

La notion de régularisation figure au dernier alinéa. Elle devrait résoudre les difficultés que vous soulevez.

Cela ne se passe jamais ainsi dans les faits. Il faut vraiment que le ministère nous fournisse les chiffres promis et que l'on réécrive précisément cet amendement pour éviter de nouvelles erreurs.

Je partage l'objectif de cet amendement mais je m'interroge quant au nouveau délai proposé. Il me semble y avoir une contradiction entre le contenu de l'amendement, qui prévoit que le nouveau dispositif s'appliquerait jusqu'au 31 mars 2016, et l'exposé sommaire de ce dernier, qui vise le mois de décembre 2016.

J'ai rectifié mon amendement à la suite de mon échange avec le secrétaire d'État au budget qui m'avait fait lui-même remarquer que le délai ne serait pas suffisant. Ce qui compte, c'est le texte de l'amendement et non pas l'exposé sommaire.

Mme la rapporteure générale émet donc un avis défavorable et suggère que cet amendement soit redéposé lors de la réunion prévue au titre de l'article 88 du Règlement. Les membres de la commission des finances qui seront présents en séance peuvent s'engager, madame Bechtel, à vous appuyer quant au fait que des problèmes se posent et qu'il faut absolument les résoudre.

La rédaction de cet amendement avait été revue avec l'Association des maires de France. Il me semble donc qu'elle convient mais on peut le revérifier. Je redéposerai l'amendement en vue de la séance publique de lundi prochain.

La règle applicable à la taxe de séjour a été modifiée en cours de jeu. On devait délibérer avant le 1er octobre 2016 mais, compte tenu du changement des règles du jeu par catégorie d'établissement, il est demandé que les collectivités puissent délibérer jusqu'au 1er février 2017.

Cet amendement reprend une hypothèse qui avait été écartée par la mission Rabin-Woerth. Avis défavorable.

Tout en rendant hommage aux travaux qui ont été conduits sur la réforme de la taxe de séjour et dont Monique Rabin a été une des chevilles ouvrières, je pense que la réforme qui en a résulté nécessite quelques ajustements.

Selon le droit désormais en vigueur, la commune ou l'EPCI qui a instauré la taxe définit le tarif appliqué au sein des bornes fixées par le législateur pour chaque type et chaque catégorie d'établissements, la fourchette allant de 20 centimes à 4 euros. Chacun se souvient de nos nombreux échanges avec le ministre du tourisme qui, à l'époque, nous expliquait combien il était compliqué d'appliquer un tarif de 8 euros à un palace. Tout cela est maintenant derrière nous. Reste qu'il se pose néanmoins un problème d'équité. Le tarif applicable aux meublés non classés est le plus bas alors que les biens loués peuvent relever, dans les faits, d'une catégorie supérieure.

Afin de rétablir une équité fiscale entre les hébergeurs classés et non classés, nous proposons d'offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'appliquer à ces meublés non classés une taxation proportionnelle au prix de la chambre, dans la limite de 5 %. Nous nous inspirons de Berlin mais pas pour toutes les catégories d'établissements, uniquement pour les meublés non classés. Il ne s'agit pas pour nous d'introduire un dispositif qui viendrait bouleverser la philosophie des nombreux travaux qui avaient abouti à un compromis mais d'améliorer à la marge un dispositif qui, je n'en doute pas, fera ses preuves.

Ce serait une sorte de flat tax déclinée sur la taxe de séjour pour les meublés…

Vous avez raison de me taquiner sur la question des principes, car je suis, comme vous, opposé à la flat tax. Mais je suis aussi pragmatique. Je ne propose pas de revoir l'ensemble de la fiscalité directe dans ce pays, je demande simplement s'il n'y a pas, en matière de fiscalité du tourisme, un problème d'équité et quel est le meilleur véhicule pour essayer d'y remédier. Nous n'en n'avons pas trouvé d'autre. Il ne s'agit pas pour moi de me faire le promoteur de la flat tax, mais de rétablir l'équité en s'inspirant de ce qui a été fait ailleurs, c'est-à-dire en ouvrant cette taxe proportionnelle au libre choix des communes et en circonscrivant le dispositif aux meublés. Je le répète, ce n'est pas une obligation ; c'est aux communes d'en délibérer.

Cela témoigne de notre part d'un travail inachevé. Ce type de dispositif était facile à mettre en place pour les hôtels, mais en ce qui concerne les meublés, nous n'avons pas de catégorisation pour distinguer ceux de très grand standing tels qu'on en trouve à Paris des petits gîtes modestes dans certaines communes. Faute d'avoir trouvé le moyen de classer les meublés par catégories, nous allons encore inventer un système de compensation. Je vais y réfléchir d'ici à la séance publique pour essayer de vous proposer autre chose et en discuter avec le Gouvernement.

Nous devons en rester au mode optionnel.

Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ! Je propose à la commission de voter cet amendement, étant entendu que je m'engage à le retirer au profit des éventuelles propositions de notre collègue Monique Rabin, qui est notre chef de file sur cette question.

Il reste à débattre du taux, qui est fixé dans votre amendement à 5 %.

C'est une limite et c'est optionnel.

J'entends bien qu'il y a un problème à Paris. J'ai également noté qu'il ne s'agissait pas d'une obligation pour les communes, mais d'une possibilité.

Pour laisser le temps à Monique Rabin de réfléchir au problème, je m'en remets à la sagesse de la commission.

Il s'agit d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.

J'avais déjà déposé cet amendement en séance publique, comme la rapporteure générale, lors de la première lecture du PLF. Il avait d'ailleurs été adopté par la commission. Le secrétaire d'État Christian Eckert s'était montré ouvert à la discussion, mais avait demandé qu'il soit retiré et débattu ce soir. Je sais donc pouvoir compter sur le soutien de la commission.

Compte tenu de la création de communes nouvelles, il sera strictement impossible d'avoir satisfait à la délibération sur la taxe de séjour au 15 janvier, en raison des délais de convocation. Cet amendement propose de repousser la date de quinze jours, soit au 1er février.

Le Président de la République s'était engagé à prolonger le suramortissement jusqu'à la fin de l'année 2017. L'amendement CF175 proroge la déduction en faveur de l'investissement jusqu'au 31 décembre 2017, au lieu du 14 avril 2017.

Les amendements CF176 et CF177 participent du même esprit, toujours en lien avec des engagements du Président de la République.

La loi de finances rectificative de 2015 a substitué au régime fiscal du forfait, réservé aux petites exploitations, celui de la micro-entreprise agricole, dit « régime du micro-bénéfice agricole » (micro-BA). Celui-ci suscite de sérieuses inquiétudes parmi les agriculteurs situés dans les zones agricoles défavorisées, notamment en montagne.

Dans ces zones, les exploitants perçoivent des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) destinées à compenser les difficultés structurelles auxquelles ils sont confrontés, afin de maintenir une activité économique souvent essentielle. Ces aides permettent d'atténuer considérablement les surcoûts de production inhérents à ces territoires par rapport aux zones de plaine. Au plan fiscal, pourtant, elles sont assimilées à des recettes d'exploitation et retenues, à ce titre, dans l'assiette imposable au micro-BA.

Le régime du micro-BA ne doit pas être préjudiciable à ces exploitations fragiles. C'est pourquoi l'amendement a pour objet de sortir les ICHN du bénéfice imposable au micro-BA.

Avis très favorable.

Le micro-BA prévoit une exonération à hauteur de 87 %. Le nouveau forfait tient déjà compte de toute une série de charges qu'ont les exploitations agricoles concernées. On peut donc considérer que cette exonération à hauteur de 87 % intègre déjà les aides. Revenir sur une aide en particulier nous obligerait peut-être à soumettre d'autres aides au même questionnement et, du coup, à revoir ce taux de 87 % pour le réduire, au regard des modifications que nous aurions apportées.

Voilà pourquoi le secrétaire d'État avait émis un avis négatif, auquel je souscris. Je vous invite à attendre quelques années après l'entrée en vigueur de ce nouveau micro-BA pour voir si des adaptations sont nécessaires.

Je suis souvent d'accord avec François André, mais en l'occurrence, je ne le suis pas.

L'abattement s'applique à tous les agriculteurs, que leur exploitation souffre ou non d'un handicap naturel. La recette après abattement de 87 % n'est pas la même selon que vous êtes en zone de montagne ou sur des causses. Aussi, j'estime que la proposition de Jérôme Lambert de ne pas prendre en compte l'ICHN est bienvenue.

Je confirme que le régime de micro-BA concerne toutes les exploitations agricoles, quels que soient les avantages ou les inconvénients. Aujourd'hui, celles qui bénéficient de l'ICHN sont pénalisées par rapport aux autres. Je connais le problème pour les zones humides le long du littoral français, où les exploitants agricoles rencontrent d'énormes difficultés. On ne peut pas appliquer le même régime fiscal aux uns et aux autres. Il doit y avoir une différence de traitement. Pour cette raison, je soutiens l'amendement.

La pratique de l'oenotourisme est un appoint non négligeable pour les viticulteurs, mais les seuils fiscaux, très vite atteints, de 30 % et 50 000 euros de recettes agricoles constituent un obstacle à son développement. L'amendement vise à relever le seuil de rattachement des activités accessoires, pour les porter à 50 % des recettes agricoles et à 100 000 euros.

Cet amendement a été rejeté l'an dernier ainsi qu'en première lecture du projet de loi de finances ; il n'avait pas non plus été retenu par la mission d'information sur la fiscalité agricole, conduite par notre collègue François André. Avis défavorable.

Sans déroger aux règles fiscales de comptabilisation des stocks, il est proposé de mettre en place une réserve de précaution, simple et efficace, guidée par la volonté de pérenniser les entreprises viticoles. Cette réserve, déterminée par un volume de stocks de vins, est destinée à couvrir la survenance de tout aléa impactant l'exploitation viticole et à encourager les investissements de l'exploitant.

Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement, dans la mesure où l'on sait que le Fonds des calamités agricoles ne peut pas subvenir à tous les risques. C'est un premier pas dans le cadre des assurances « socles » qui sont en discussion au niveau européen.

Cet amendement vise à favoriser un secteur plutôt qu'un autre, en l'occurrence la viticulture. Je crains qu'un tel dispositif ne soit pas compatible avec le droit européen. Avis défavorable.

De mon point de vue, l'amendement est satisfait par les règles d'assouplissement de la déduction pour aléas, que nous avons adoptées l'an dernier et qui s'appliquent à l'ensemble de l'agriculture.

Il s'agit de réduire à trois ans le délai minimal d'option, actuellement fixé à cinq ans. Compte tenu de la variabilité du revenu agricole, cette réduction de deux ans permettrait aux exploitants d'avoir une réactivité plus importante.

Notre collègue François André avait donné un avis contraire dans son rapport d'information. Avis défavorable.

Nous avons longuement débattu de cette question dans le cadre de la mission d'information. Un délai trop court risque d'entraîner un changement permanent de régime par souci d'optimisation. Cinq ans nous semblent être le bon délai minimum pour éviter ce type de risque.

Quand un agriculteur s'engage sur cinq ans, il ne peut modifier la durée qu'au bout de ces cinq ans, voire plus puisqu'il y a une reconduction tacite. En offrant à l'agriculteur la possibilité de réduire ce délai parce que sa situation économique a évolué, sa réactivité sera plus importante et il pourra s'organiser différemment sur le plan économique.

Cet amendement vise à faire une évaluation en stocks des immobilisations vivantes. Il est parfois compliqué à la fois de compter le nombre de poules, de vaches, de cochons, et de les intégrer dans la comptabilité.

Je soutiens cet amendement. Nous n'avions pas abordé cette question dans le cadre de la mission d'information sur la fiscalité agricole, parce que nous nous étions penchés exclusivement sur l'impôt sur le revenu agricole, pas sur l'impôt sur les sociétés (IS).

Cet amendement concerne l'évaluation comptable, dans le cadre de l'IS, des immobilisations vivantes : les vaches laitières, les poules pondeuses, les truies reproductrices etc. Aujourd'hui, cette comptabilisation des immobilisations est extrêmement lourde, complexe et coûteuse, car elle demande un travail comptable envers les prestataires, qui se traduit par une charge financière pour les exploitants. Ce qui est proposé ici, uniquement pour les exploitants ayant opté pour l'IS, c'est de permettre une évaluation en stocks des immobilisations vivantes.

Sagesse.

Cet amendement contribue à clarifier les conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés. Il précise que la prise en compte de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré ne vaut que pour l'application du taux réduit à la société mère de ce groupe.

Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur.

Mon amendement concerne le mécénat d'entreprise, l'objectif étant de permettre aux très petites entreprises (TPE) de réaliser leur envie de soutenir des associations.

J'ai entendu ce qui m'a été dit dernièrement sur le coût de l'amendement que j'avais déjà déposé. Je propose donc de passer de 5 ‰ à 4 ‰ pour les très grandes entreprises afin de pouvoir offrir cette possibilité aux petites entreprises. J'avais demandé une évaluation précise, par tranches d'entreprises. Comme je n'ai pas pu l'obtenir, j'ai fait ma « cuisine » personnelle. Je pense, par exemple, au plombier qui veut soutenir une association de parents d'élèves, un centre de vacances ou un hébergement d'urgence. Il atteint très rapidement la limite de 60 %.

Tout le monde comprend l'intention. Le problème, c'est qu'en abaissant le seuil pour les grandes entreprises, qui représentent avec les entreprises de taille intermédiaire 60 % des dons, on risque de faire diminuer le niveau global des dons.

Je vous propose de redéposer cet amendement en vue de la réunion de l'article 88, car nous n'avons pas encore obtenu la distribution des dépenses de mécénat par taille d'entreprise.

Ce sont avant tout les grandes villes qui profitent du mécénat des grandes entreprises. Il serait bon que les PME et les TPE puissent également faire bénéficier de leurs dons les territoires ruraux ou périurbains ; il y a là un enjeu de lien social. Il faut trouver rapidement un juste calibrage.

Il n'en reste pas beaucoup mais il en reste quelques-uns, des agriculteurs bouilleurs de cru. Cet amendement vise à abaisser le droit de consommation pour ceux dont la production est destinée à un usage personnel afin de favoriser ce savoir-faire séculaire, qui permet d'entretenir encore quelques vergers.

L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui avait prévu de financer le FIADJ par une taxe acquittée par les officiers publics ou ministériels pour certains actes, dispositif censuré par le Conseil constitutionnel.

La création de cette taxe pour abonder ce fonds continue de poser problème. D'abord, le caractère interprofessionnel du fonds conduit à faire supporter à d'autres professions le poids de la péréquation en faveur d'une catégorie d'officiers publics ou ministériels. Ensuite, cette taxe est destinée à financer la politique d'accès au droit par un prélèvement de 1,09 % sur le chiffre d'affaires de certaines professions du droit – commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire. Or envisager cette question sans prendre en compte l'ensemble des professions autorisées à délivrer des prestations juridiques prête à discussion.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.

Nous savons que le Conseil constitutionnel avait censuré ce dispositif instauré par la « loi Macron » pour incompétence négative, ni le taux ni l'assiette du prélèvement n'ayant été définis par le législateur. Le Gouvernement a voulu intégrer ce dispositif dans le présent projet de loi de finances rectificative en procédant aux précisions nécessaires. Avis défavorable à l'amendement de suppression.

Madame Louwagie, je considère qu'il faut mettre fin au corporatisme des professions juridiques. La France connaît un problème majeur d'accès au droit. Les élus de la République doivent s'en préoccuper : soit nous considérons que l'aide juridictionnelle doit être assurée par le budget de l'État, suivant l'exemple de pays comme le Canada qui consacre des crédits importants à ce poste ; soit nous considérons que des mécanismes financiers d'une autre nature doivent la financer, dans un contexte budgétaire tendu.

J'étais très critique à l'égard de la « loi Macron » mais personnellement, je ne suis pas choqué qu'on amorce, avec la création de ce fonds, un mouvement en vue de rendre effectif un droit théorique. Peut-être même faudra-t-il un jour s'interroger sur la taxation des contrats de protection juridique des mutuelles.

Non seulement il faut maintenir ce fonds, mais il faut adopter les amendements de nos collègues qui viennent préciser son objet, à savoir non seulement la solidarité interprofessionnelle mais aussi l'aide juridictionnelle.

Certaines professions jouissent d'une véritable rente de situation. Je pense aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il me paraît normal que l'on casse le monopole dont ils bénéficient. La « loi Macron » voulait y mettre fin mais cette mesure a été rejetée pour des raisons sur lesquelles je ne vais pas revenir. Il est normal que ces professions contribuent à ce fonds, d'autant qu'il est pratiquement impossible de mener à bien un recours devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation quand on ne dispose que de l'aide juridictionnelle.

Si nous n'assurons pas l'égalité de tous les citoyens devant la justice, si les plus pauvres ne peuvent y avoir accès, c'est la crédibilité même de la justice qui sera mise en cause. Je ne veux pas que l'on puisse dire : « Le droit du pauvre est un mot creux. »

Mon amendement n'a pas pour objet de revenir sur le dispositif de la « loi Macron ».

La taxe instaurée par l'article 35 est prélevée sur le chiffre d'affaires des professionnels et risquerait de mettre en difficulté des jeunes qui viennent de s'installer.

L'article 35 fixe un abattement à 300 000 euros !

Pour un professionnel libéral, ce n'est pas une somme si importante.

Le Conseil constitutionnel a censuré la contribution au FIADJ, non pour des raisons de principe, mais pour motif d'incompétence négative, car le législateur n'avait fixé ni son assiette ni son taux. Le Gouvernement a apporté les précisions nécessaires par cet article 35, permettant au dispositif adopté par notre Assemblée d'être effectif, ce dont nous devrions tous nous féliciter.

Le présent amendement vise à préciser les missions du FIADJ. La loi se doit d'être claire, c'est un principe constitutionnel. Le fonds est dénommé « Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ». Il doit favoriser la redistribution entre professionnels, car il faut bien, madame Louwagie, que les jeunes qui s'installent puissent trouver de l'aide s'ils sont en difficulté. Il doit également favoriser l'accès du plus grand nombre au droit en participant au financement de l'aide juridique – donc de l'aide juridictionnelle –, comme le ministre l'a précisé lors des débats parlementaires.

Le décret du 26 février 2016 ne fait pas mention de l'aide juridictionnelle et mon amendement a un but très simple : trancher la question de savoir si le législateur avait l'intention que ce fonds finance l'aide juridictionnelle ou non.

L'aide juridictionnelle a effectivement été évoquée comme destination du fonds lors des débats sur la loi sur la croissance et l'activité mais elle n'a pas été retenue dans le texte de loi. Du reste, le décret du 26 février évoque seulement l'aide à l'installation et l'aide au maintien.

Rappelons que l'aide juridique a fait l'objet d'une réforme en octobre 2015 et que les crédits qui lui sont consacrés s'élèvent à 454 millions d'euros.

J'émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.

En commission spéciale, un ancien président de la commission des lois, notre estimé collègue Phillipe Houillon, avait clairement posé la question de la destination du fonds à Emmanuel Macron, lequel lui avait répondu que celui-ci avait deux objets : la péréquation au sein de la profession mais aussi le financement de l'aide juridictionnelle, ce qui me paraît logique.

Il existe déjà des mécanismes de péréquation internes à chaque profession juridique. Pour les avocats, les barreaux peuvent, par exemple, attribuer des aides à l'installation. Est-il normal que ces professions juridiques contribuent, à travers une taxe affectée et plafonnée, au financement de l'aide juridictionnelle ? Pour moi, oui, d'autant que les frontières ne sont plus aussi étanches qu'avant. La « loi Macron » a voulu regrouper les professions du droit et du chiffre. Des notaires participent aux activités d'aide juridique dans les maisons de justice et du droit. Ils remplissent des missions de conseil juridique, qui pourraient aussi être effectuées par des avocats.

Il me semble fondamental d'adopter cet amendement. Le décret n'est pas clair. Il faut redonner de la force à l'intention du législateur et apporter les précisions qui s'imposent dans la loi. Nous nous targuons d'être le pays des droits de l'homme mais notre système d'aide juridictionnelle est l'un des moins importants d'Europe aujourd'hui.

J'aimerais préciser que la contribution ne concerne plus les avocats « pour les droits et émoluments perçus en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires ». Ceux-ci ne peuvent d'ailleurs pas bénéficier du fonds.

L'objet du FIADJ est clairement recentré sur la solidarité interprofessionnelle. Il ne concerne plus le financement de l'aide juridictionnelle.

Certes, la destination du fonds avait été abordée en commission spéciale, mais l'aide juridictionnelle est d'une nature totalement différente de l'aide à l'installation ou de l'aide au maintien, qui relèvent, elles, de la solidarité interprofessionnelle sur l'ensemble du territoire.

Demander à des professionnels du droit de financer l'aide juridictionnelle s'apparente presque à un détournement de fonds. Pourquoi l'État les ponctionnerait-il au lieu d'assurer le financement de cette mission de service public ?

Je faisais partie des rapporteurs de la loi sur la croissance et l'activité. Il était très clair, lorsque nous avons abordé la création du FIADJ, qu'il avait deux destinations.

Nous avions maintenu, dans les tarifs des professions, le régime proportionnel qui favorise les grosses transactions par rapport aux petites et qui génère une sur-rémunération, c'est-à-dire une rémunération non raisonnable.

Compte tenu de cet avantage, nous avions considéré que le fonds devait permettre la redistribution entre professionnels afin que les notaires qui se consacrent à des actes peu rentables, relevant d'une mission de service public, puissent être renfloués par les notaires qui bénéficient des ressources tirées de gros actes. Je parle des notaires car c'est la principale profession concernée, mais ce que je dis est valable pour les autres professions réglementées.

Nous avions considéré également que ces professions réglementées, qui bénéficient d'un monopole, contrairement à d'autres professions comme celle d'avocat, devaient participer à la solidarité que constitue l'aide juridique, qui couvre les maisons du droit et de la justice mais aussi l'aide juridictionnelle.

Le dernier rapport de Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois, conclut à la mise en oeuvre d'une nécessaire solution alternative à l'aide juridictionnelle, car l'État ne pourra jamais la financer au niveau nécessaire.

J'avais déposé mon amendement CF83 afin que cette question soit tranchée. Je le retire et je le redéposerai en vue de la réunion de l'article 88 pour que le Gouvernement « se mouille ».

J'appelle votre attention, chers collègues, sur un point important. Dès que l'on augmente les taxes affectées à un objet précis, les gouvernements, quels qu'ils soient, ont tendance à baisser les dotations budgétaires qui y correspondent. Nous l'avons vu avec la taxe sur les transactions financières et l'aide au développement, Pascal Cherki en est témoin.

Actuellement, l'aide juridique bénéficie de 454 millions d'euros de crédits. La dotation du FIADJ, elle, est de 50 millions. Je vous invite, d'expérience, à la prudence.

J'abonde dans le sens de Mme la rapporteure générale.

Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation à la contribution pour l'accès au droit et à la justice. Ce serait une simple mesure de justice.

La loi « Justice du XXIe siècle » a modifié quelque peu leur statut mais, comme l'ont montré les auditions, ces professionnels bénéficient d'un véritable monopole et ne sont absolument pas favorables à une ouverture à de jeunes confrères.

Sagesse. J'imagine que les personnes concernées ont été consultées.

Il s'agit de relever de 50 à 60 millions d'euros la part des recettes de la contribution affectée au fonds. Je souligne que cela ne mettrait nullement en péril les professions réglementées. On envisage ici l'hypothèse dans laquelle les recettes atteindraient 60 millions d'euros, mais ce ne sera jamais le cas. En effet, pour éviter toute inégalité entre ceux qui ont déjà acquis leur charge et les jeunes entrants, le dispositif en cours d'élaboration prévoit, pour ces derniers, de déduire de l'assiette de la taxe les frais d'acquisition de la charge. L'amendement est donc une mesure de précaution – mais légiférer, c'est aussi ménager l'avenir !

La taxe affectée, son assiette et son taux sont déjà définis. L'amendement tend à rehausser le plafond, actuellement fixé à 50 millions d'euros, de manière que si le produit de la taxe était un jour compris entre 50 et 60 millions d'euros, la somme excédant 50 millions d'euros ne soit pas reversée au budget général de l'État mais maintenue dans le fonds. Avis favorable.

L'article 137 de la loi de finances pour 2012 avait institué une annexe aux lois de finances incluant certains éléments constitutifs du « jaune budgétaire » concernant les finances des collectivités territoriales. Pour la meilleure information des parlementaires, l'amendement propose d'élargir le contenu de cette annexe.

Certaines données demandées sont déjà disponibles mais il apparaît en effet utile de compléter la liste en mentionnant les modalités de calcul et l'évolution des besoins de financement induits par la hausse des dotations de péréquation locale devant être couverts par la baisse des variables d'ajustement ; les modalités de calcul et l'évolution des besoins de financement induits par les hausses des compensations fiscales versées au titre d'allégements de fiscalité locale et que l'État a décidé de couvrir par la baisse des variables d'ajustement ; les modalités de calcul et l'évolution des compensations fiscales non prises en compte dans les variables d'ajustement et leur évolution. Avis favorable.

Il est demandé par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation sur l'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) au titre de l'archéologie préventive. Il avait été question, lors de l'examen de la loi « liberté de création, architecture et patrimoine », de la distorsion de concurrence qu'entraîne, au détriment des organismes publics, l'octroi du CIR aux sociétés privées. Un rapport permettra aux parlementaires d'y voir plus clair sur l'incidence du CIR sur les prix pratiqués.

La loi de finances rectificative de 2004 a permis à l'Unédic d'émettre des obligations pour 4 milliards d'euros sans garantie de l'État. Mais, pour conserver ce droit, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres dans un délai de deux ans, ce qui n'a pas été le cas. L'obligation ne peut donc toujours pas être respectée. Par l'article 36, le Gouvernement propose d'accorder la garantie de l'État à l'Unédic dans la limite de 5 milliards d'euros pour l'année 2017, de manière à lui faire bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107 de la loi précitée, comme cela a été fait chaque année depuis 2011.

Le déficit cumulé est de 32 milliards d'euros, le déficit prévisionnel pour 2016 de 4,2 milliards d'euros et, pour 2017, le déficit estimé est de 3,7 milliards d'euros. Le Gouvernement table sur une économie de 1,2 milliard d'euros en 2017, espérant que les partenaires sociaux parviendront pour cela à un accord sur un plan d'économies en juin, ce dont personne ne peut être certain. Je propose la suppression de l'article pour faire pression sur les partenaires sociaux et les rappeler à leurs responsabilités. Pourquoi chercheraient-ils à faire des économies si on leur ouvre une garantie ?

Cela dure effectivement depuis 2011, et ce fut aussi le cas au cours des années 1990.

L'État octroie sa garantie à des sociétés de droit privé, dont une société brésilienne qui intervient dans le secteur du nickel en Nouvelle-Calédonie. Il me semble juste que le Parlement ait un droit de regard sur la manière dont ces garanties peuvent être appelées à s'exercer. C'est l'objet des trois amendements.

Par l'amendement CF283, il est demandé au Gouvernement de rendre chaque année un rapport au Parlement relatif à la mise en oeuvre de cet article, par lequel l'État accorde une garantie de 220 millions d'euros aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui consentiront des prêts à Vale Nouvelle-Calédonie SA. L'amendement CF284 vise à s'assurer de la solidité financière et économique de la société Vale SA, garant de premier recours des prêts souscrits. L'amendement CF286 tend à encadrer les distributions de dividendes pour s'assurer que les prêts consentis à Vale Nouvelle-Calédonie SAS et qui bénéficient de la garantie de l'État servent exclusivement au financement du site de stockage à sec des résidus miniers.

Si la contre-garantie de l'État était engagée, des voies de recours seraient-elles possibles contre la maison mère ? A-t-elle la surface suffisante pour faire face en cas de nécessité ?

L'amendement CF284 tend précisément à nous permettre d'y voir plus clair.

Certes, mais il s'agit d'un rapport, sans plus.

Tout dépend de la manière dont le contrat de prêt aura été rédigé par l'État. Vous pouvez proposer un amendement imposant une condition à ce sujet, et nous pourrons même le voter !

Les deux amendements, rédigés dans le même esprit que les précédents, concernent la garantie de l'État à la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie.

Les élus sont très attachés aux agences de l'eau. Pour tenir compte des nouvelles missions confiées à ces agences par la loi sur la biodiversité, l'amendement CF155 propose de supprimer le prélèvement de 175 millions d'euros prévu sur leur fonds de roulement en 2017. On ne peut à la fois leur demander plus et leur serrer la vis ! Si cet amendement important n'était pas adopté, nous proposerions, par l'amendement CF156, de réduire le prélèvement de moitié.

Avis défavorable aux deux amendements.

Alors que les subventions versées aux agences de l'eau servent à financer des travaux relatifs à la distribution de l'eau et à l'assainissement réalisés par les collectivités locales, on s'apprête pour la troisième année consécutive à ponctionner leurs fonds propres. Supprimer un prélèvement de 175 millions d'euros, comme proposé dans l'amendement CF155, serait beaucoup. En revanche, je soutiens l'amendement de repli CF156.

Les collectivités territoriales ont besoin d'une large participation des agences de l'eau à leurs travaux d'assainissement. Or elles se désengagent, car on ne leur donne plus les moyens d'assister les collectivités territoriales, notamment rurales, dans la réalisation de nouveaux travaux. Les choses deviennent de plus en plus difficiles.

Elles ont abandonné depuis longtemps !

On peut décider d'écrêter un fonds de roulement jugé excessif, mais quand l'opération est répétée chaque année, ce n'est plus d'un prélèvement qu'il s'agit mais d'un détournement. À la réflexion, je me demande s'il est conforme à la Constitution de prélever une redevance – qui n'est rien d'autre qu'un impôt – pour la verser aux agences de bassin, lesquelles en reversent ensuite une partie à l'État. Je ne sais comment le Conseil constitutionnel tranchera, mais pourquoi l'État ne choisit-il pas, plutôt que cette voie oblique, de créer un impôt direct ?

Le plafonnement des taxes affectées, opéré pour la première fois par la loi de finances pour 2012, n'a pas subi les foudres du Conseil constitutionnel à la suite du recours formé par l'opposition…

Que l'on félicite !

… puis, lors de chaque loi de finances ultérieure, à la suite de chacun des recours déposés par l'ancienne majorité devenue l'opposition. Mais le sujet n'a pas particulièrement ému le Conseil constitutionnel.

Un moment vient où il faut dire que cela suffit. Si l'État a besoin d'argent, qu'il crée un impôt supplémentaire au lieu d'en passer par un impôt indirect ! Je voterai l'amendement CF155 que je conçois comme un coup de semonce adressé au Gouvernement, car on ne peut continuer de la sorte.

L'amendement permet à l'État d'autoriser, à compter du 1er janvier 2017, à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas trois ans, le remboursement progressif des dépenses des collectivités territoriales engagées pour des locations de longue durée de trente-six mois au moins. Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) compense la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur une partie de leurs dépenses d'investissement, mais cette possibilité ne vaut pas pour les locations de longue durée. Permettre qu'il en aille autrement favoriserait le renouvellement plus régulier des parcs de véhicules et de matériels des collectivités locales. Ce serait une manière de relancer l'activité.

Avis défavorable.

Il est vrai que les règles du FCTVA dissuadent les collectivités territoriales d'utiliser la location-bail. L'idée qui sous-tend l'amendement est judicieuse, mais sa rédaction devrait être revue : c'est le remboursement de la part de la location correspondant au capital qu'il faudrait mentionner.