Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 30 novembre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Cet amendement vise à impulser une dynamique et à assurer l'égalité de tous les citoyens face au risque de perte d'autonomie. Il propose d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les personnes à mobilité réduite.

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