Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement pose divers problèmes. Tout d'abord, il compliquerait encore davantage le paysage juridique dans le domaine de la fiscalité du logement, en ajoutant une catégorie entre le logement social et le logement intermédiaire, qui sont respectivement taxés à 5,5 % et 10 %. Ensuite, il réduirait la cohérence des incitations actuelles. Quel serait l'intérêt du logement social si cette nouvelle catégorie de logement intermédiaire donnait accès aux mêmes avantages fiscaux ? Enfin, nous devons veiller à la compatibilité de telles mesures avec la directive TVA, qui est assez stricte même si elle est en cours de renégociation. Pour couronner le tout, ce serait une nouvelle dépense fiscale.