Intervention de Lionel Tardy

Le présent amendement est issu d'une proposition de loi que j'avais déposée en début d'année et qui visait à réformer la rémunération pour copie privée (RCP). Celle-ci est inconnue des consommateurs, mais ses barèmes – dont la fixation manque de contrôle et de transparence – flambent.

Le but de mon amendement est de régler le problème du différentiel de TVA, au niveau du remboursement aux professionnels qui, en théorie, sont exonérés de RCP. Il existe une différence entre les taux de TVA appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs. La société Copie France facture à des taux de TVA en partie réduits aux fabricants et aux importateurs alors que le taux de TVA appliqué tout le long du circuit de distribution est de 20 %. Le montant de TVA versé par la société Copie France au Trésor public n'est alors pas le même que celui qui est acquitté par l'acquéreur professionnel et versé par le distributeur au Trésor public. Dans le système actuel, ce sont donc les redevables, auxquels la société Copie France rembourse la rémunération, qui prennent à leur charge la différence de TVA.

C'est pourquoi, conformément à ce que soulignait l'étude d'impact de la loi de 2011 sur la copie privée, il faut que le mécanisme du remboursement à l'acquéreur professionnel soit égal au montant effectivement payé par celui-ci, soit le montant de la RCP plus la TVA à 20 %.