Intervention de Valérie Rabault

Je voudrais revenir sur un point qui avait été abordé par Karine Berger lors de nos précédents débats. Nous avons vérifié que cet amendement entrait bien dans le cadre du projet de directive européenne de mai 2016, modifiant la directive Services de médias audiovisuels (SMA).

Dans ce projet de directive, il est écrit : « Les États membres peuvent également imposer des redevances (…) sur la base des recettes tirées des services à la demande qui sont fournis sur leur territoire et visent ce dernier. (…) Ils sont également autorisés à imposer de telles obligations financières aux fournisseurs de services à la demande, établis dans un autre État membre, qui visent leur territoire. Dans ce cas, les obligations financières ne devraient porter que sur les recettes générées par l'audience dans cet État membre. »

C'est exactement ce que propose de faire cet amendement.