Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'agit de traiter le cas spécifique de la fiscalité de l'ED95 en aménageant la TICPE des carburants constitués d'un mélange d'au minimum 90 % alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression. Cette disposition entrerait en vigueur à partir 1er avril 2017.