Intervention de Valérie Rabault

Avis défavorable. Nous sommes tous d'accord avec l'intention, mais la mesure envisagée est contraire au droit de l'Union européenne : elle ne figure pas parmi les cas d'exonération prévus aux articles 12 à 14 de la directive du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. Ce seul élément est déjà rédhibitoire.

Se pose aussi le problème du caractère non opérationnel de la mesure : il faudrait rembourser la TICPE aux professionnels concernés après coup, mais comment savoir si un véhicule a servi uniquement à transporter du lait en zone de montagne ?

Par ailleurs, il ne me semble pas facile, d'un point de vue constitutionnel, de mettre en place des différences de traitement entre les contribuables qui ne reposent pas sur des critères absolument objectifs et rationnels.