Intervention de Michel Vergnier

Il s'agit d'appliquer le même principe que celui retenu à l'amendement précédent en cas de fusion de communautés. L'agrégation de collectivités disparates en termes de pratiques financières et fiscales peut faire augmenter artificiellement le taux moyen pondéré de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion. Ces taux de référence mettent en difficulté des élus qui craignent une hausse des impôts locaux considérable pour leurs contribuables.