Intervention de Michel Vergnier

La part départementale de taxe d'habitation a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et leurs communes membres ont partagé ce taux tandis que les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ont pris l'intégralité de cette part départementale.

En cas de rattachement d'une commune anciennement sous le régime de la fiscalité additionnelle à un EPCI à FPU, des mécanismes fiscaux existent afin que le taux départemental ne soit pas pris en compte deux fois, ce qui majorerait les cotisations de taxe d'habitation des contribuables de la commune entrante. Sans débasage, les contribuables des communes entrantes subiront une pression fiscale supplémentaire du fait de l'intégration du taux départemental dans le taux de taxe d'habitation de la commune et de l'EPCI. C'est pourquoi l'amendement propose de corriger une anomalie qui va pénaliser un grand nombre de contribuables dans le cadre de l'évolution de la carte intercommunale prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).