Intervention de Gilles Carrez

Il me semble que vous soulevez le même problème que dans l'amendement que j'ai proposé ce matin, qui visait le cas d'une commune nouvelle issue d'un EPCI et qui, de ce fait, avait bénéficié du rattachement de la part départementale de la taxe d'habitation. Si cette commune nouvelle intègre un nouvel EPCI, on augmente pour la deuxième fois le taux. Il est donc proposé de traiter la question comme s'il s'agissait d'une fusion d'EPCI.