Intervention de Michel Vergnier

Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale se substituent, en termes de droits et obligations, aux EPCI préexistants qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle.

À la demande de l'Association des maires de France (AMF), la loi de finances rectificative de 2015 a prévu la continuité des délibérations fiscales prises par les communes fondatrices de la commune nouvelle afin de leur donner suffisamment de temps pour harmoniser ces décisions.

Dans le cadre de la refonte majeure de la carte intercommunale à venir, il est important que ces communes nouvelles particulières puissent continuer d'appliquer les exonérations décidées par le conseil municipal de la commune nouvelle en attendant une harmonisation.