Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 30 novembre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :J'entends bien. Mais votre amendement concerne les EPCI. Il existe aujourd'hui un mécanisme qui permet de conserver les exonérations pour la part communale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous souhaitez étendre ce mécanisme à la part intercommunale.
