Intervention de Éric Alauzet

L'amendement CF67 concerne le lissage du versement transport en cas d'extension du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité. L'objectif des alinéas 17 à 19 de l'article 26 nous semblant déjà satisfait par la lettre de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, nous proposons la suppression de ces alinéas.