Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 30 novembre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Vos amendements auraient pour effet de supprimer d'autres dispositions que celles que vous visez. Vous supprimez notamment une disposition cliquet interdisant une procédure de lissage des taux qui conduirait à avoir des taux inférieurs à ceux en vigueur avant la fusion des EPCI. Avis défavorable.
