Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du 30 novembre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

L'attribution de compensation est aujourd'hui calculée comme le différentiel entre ressources et charges, en tenant compte du fonctionnement et de l'investissement. Mais cette attribution de compensation est uniquement inscrite en recettes de fonctionnement, ce qui altère la capacité d'autofinancement des collectivités. Nous proposons donc de créer une attribution de compensation d'investissement.

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