Intervention de Romain Colas

Cet amendement concerne la fiscalité économique dans le cadre des fusions d'intercommunalités qui ont été opérées en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi NOTRe. Des EPCI n'ont pas été fusionnés dans leur intégralité, certaines communes qui appartenaient à l'un des établissements publics envisageant une fusion en ayant rejoint un autre à l'occasion de la fusion. Parmi celles-ci, il en était qui constituaient d'importants pourvoyeurs de fiscalité économique. En conséquence, les EPCI nés d'une fusion qui se sont retrouvés amputés de ces communes ont été confrontés à un problème de recettes.

Cet amendement propose, au-delà d'un seuil de 25 % de fiscalité économique perdue, un lissage sur trois ans de la perte de recettes, grâce à une compensation qui serait versée à l'EPCI amputé par l'EPCI enrichi, à hauteur de 60 % en 2017, 40 % en 2018 et 20 % en 2019.