Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Il s'agit d'une disposition transitoire sans effet sur les finances publiques, notamment sur le solde du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Il vise à corriger les erreurs de calcul ou de rattachement ayant entaché la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et mis les communes dans une situation inéquitable. Le secrétaire d'État Christian Eckert avait reconnu, au cours de la première lecture du projet de loi de finances, qu'il y avait en effet une situation d'inéquité et appelé de ses voeux un réexamen de la question soit au stade de la loi de finances rectificative, soit à celui de la nouvelle lecture de la loi de finances.

L'Association des maires de France s'est intéressée au sujet, un millier de communes étant affectées par ce problème. J'ai dans ma circonscription une commune dont le budget va être réglé d'office parce qu'on a confondu la commune de Fresnes-sous-Coucy avec celle de Fresnes-lès-Montauban, qui se trouve dans un tout autre département. La commune en question va traîner le problème ad vitam aeternam.

La mesure proposée n'est que transitoire. Elle pourrait s'arrêter au 31 mars 2016, car les erreurs sont maintenant complètement visibles. Il existait une disposition transitoire dont nous nous sommes inspirés dans la loi de finances de 2014 mais qui n'a pas suffi à corriger des erreurs pour lesquelles l'administration fiscale a beaucoup à se reprocher.