Intervention de François André

Je partage l'objectif de cet amendement mais je m'interroge quant au nouveau délai proposé. Il me semble y avoir une contradiction entre le contenu de l'amendement, qui prévoit que le nouveau dispositif s'appliquerait jusqu'au 31 mars 2016, et l'exposé sommaire de ce dernier, qui vise le mois de décembre 2016.