Intervention de Pascal Cherki

Réunion du 30 novembre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Vous avez raison de me taquiner sur la question des principes, car je suis, comme vous, opposé à la flat tax. Mais je suis aussi pragmatique. Je ne propose pas de revoir l'ensemble de la fiscalité directe dans ce pays, je demande simplement s'il n'y a pas, en matière de fiscalité du tourisme, un problème d'équité et quel est le meilleur véhicule pour essayer d'y remédier. Nous n'en n'avons pas trouvé d'autre. Il ne s'agit pas pour moi de me faire le promoteur de la flat tax, mais de rétablir l'équité en s'inspirant de ce qui a été fait ailleurs, c'est-à-dire en ouvrant cette taxe proportionnelle au libre choix des communes et en circonscrivant le dispositif aux meublés. Je le répète, ce n'est pas une obligation ; c'est aux communes d'en délibérer.

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