Intervention de Jérôme Lambert

La loi de finances rectificative de 2015 a substitué au régime fiscal du forfait, réservé aux petites exploitations, celui de la micro-entreprise agricole, dit « régime du micro-bénéfice agricole » (micro-BA). Celui-ci suscite de sérieuses inquiétudes parmi les agriculteurs situés dans les zones agricoles défavorisées, notamment en montagne.

Dans ces zones, les exploitants perçoivent des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) destinées à compenser les difficultés structurelles auxquelles ils sont confrontés, afin de maintenir une activité économique souvent essentielle. Ces aides permettent d'atténuer considérablement les surcoûts de production inhérents à ces territoires par rapport aux zones de plaine. Au plan fiscal, pourtant, elles sont assimilées à des recettes d'exploitation et retenues, à ce titre, dans l'assiette imposable au micro-BA.

Le régime du micro-BA ne doit pas être préjudiciable à ces exploitations fragiles. C'est pourquoi l'amendement a pour objet de sortir les ICHN du bénéfice imposable au micro-BA.