Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement contribue à clarifier les conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés. Il précise que la prise en compte de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré ne vaut que pour l'application du taux réduit à la société mère de ce groupe.