Intervention de Véronique Louwagie

L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui avait prévu de financer le FIADJ par une taxe acquittée par les officiers publics ou ministériels pour certains actes, dispositif censuré par le Conseil constitutionnel.

La création de cette taxe pour abonder ce fonds continue de poser problème. D'abord, le caractère interprofessionnel du fonds conduit à faire supporter à d'autres professions le poids de la péréquation en faveur d'une catégorie d'officiers publics ou ministériels. Ensuite, cette taxe est destinée à financer la politique d'accès au droit par un prélèvement de 1,09 % sur le chiffre d'affaires de certaines professions du droit – commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire. Or envisager cette question sans prendre en compte l'ensemble des professions autorisées à délivrer des prestations juridiques prête à discussion.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.