Intervention de Valérie Rabault

Nous savons que le Conseil constitutionnel avait censuré ce dispositif instauré par la « loi Macron » pour incompétence négative, ni le taux ni l'assiette du prélèvement n'ayant été définis par le législateur. Le Gouvernement a voulu intégrer ce dispositif dans le présent projet de loi de finances rectificative en procédant aux précisions nécessaires. Avis défavorable à l'amendement de suppression.