Intervention de Cécile Untermaier

Le Conseil constitutionnel a censuré la contribution au FIADJ, non pour des raisons de principe, mais pour motif d'incompétence négative, car le législateur n'avait fixé ni son assiette ni son taux. Le Gouvernement a apporté les précisions nécessaires par cet article 35, permettant au dispositif adopté par notre Assemblée d'être effectif, ce dont nous devrions tous nous féliciter.

Le présent amendement vise à préciser les missions du FIADJ. La loi se doit d'être claire, c'est un principe constitutionnel. Le fonds est dénommé « Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ». Il doit favoriser la redistribution entre professionnels, car il faut bien, madame Louwagie, que les jeunes qui s'installent puissent trouver de l'aide s'ils sont en difficulté. Il doit également favoriser l'accès du plus grand nombre au droit en participant au financement de l'aide juridique – donc de l'aide juridictionnelle –, comme le ministre l'a précisé lors des débats parlementaires.